La Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 complétée par un décret du 29 septembre 2004 et le règlement de l'autorité des marchés financiers (AMF) du 15 avril 2005, assimile la profession de conseil en transmission d'entreprise (évaluation des sociétés, rapprochement acquéreur-vendeur, négociation et finalisation de la transaction) à celle du conseil en investissements financiers (CIF) qui exerce une activité en matière bancaire et financière.

Plus précisément, ce décret vise notamment les services connexes aux services d'investissement définis par l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, parmi lesquels figure "la fourniture de conseils aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que des services concernant les fusions et le rachat d'entreprises".

Cette loi applicable au 1er janvier 2006 a pour objectif de protéger les clients en leur apportant des garanties financières, d'honorabilité, de compétence, de déontologie et d'assurance en responsabilité civile. En conséquence, tout professionnel qui prête son concours, même à titre accessoire, à l'évaluation ou la transaction sur les titres d'une société, doit être en mesure de justifier de son agrément CIF.

Le non respect de la législation est pénalement condamnable.

Les membres d’Eurallia, dont Montety, Féral & Cie, sont bien évidemment tous agréés CIF,  ce qui garantit à leur client le respect des réglementations en vigueur et des meilleures pratiques.