Les salariés étant dispensé de l’obligation de déclarer leur créance, le mandataire judiciaire nommé lors de l'ouverture de la procédure collective procède à la vérification des créances des salariés et porte les sommes dues sur des relevés de créances qui sont soumis pour validation au juge commissaire. 

C'est en l'absence de fonds disponibles dans l'entreprise que le mandataire judiciaire sollicite l'intervention du régime de garantie des salaires par la présentation des relevés qu'il a établis et transmis au Centre de Gestion et d'Etude AGS (CGEA) (couramment appelé “fonds de garantie des salaires). Il appartient ensuite au mandataire judiciaire de reverser immédiatement les sommes aux salariés.

Si le mandataire liquidateur constate des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale ou civile des dirigeants (faute de gestion, faillite personnelle, interdiction de gérer), il saisit le procureur de la République ou le tribunal pour faire prononcer les sanctions.

Enfin s’il pense qu’une cession globale reste envisageable, il suscite des offres d’acquisition et fixe le délai pendant lequel elles sont reçues.

Le juge commissaire choisit l’offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures 

conditions d’assurer durablement l’emploi et le paiement des créanciers. 

Il peut toujours procéder à un cession partielle d’actifs. Généralement, c’est le candidat acquéreur offrant le meilleur prix qui est retenu, le critère relatif à l’emploi ayant, contrairement à la première hypothèse, un caractère secondaire.

L'équipe Montety, Féral & Cie