La demande devra être faite devant la juridiction compétente qui est le président du Tribunal de Commerce ou le président du TGI en fonction de la qualité du débiteur (commerçant ou non).

Seul le dirigeant peut en demander la désignation.

Le dirigeant devra en faire la demande écrite auprès du président du tribunal de commerce, en exposant la situation, les difficultés, les solutions envisagées. Dés réception de la demande, le président, après avoir vérifié que l’entreprise n'est pas, en cessation de paiements étudie le dossier et reçoit en entretien le dirigeant. S'il accepte la requête, le président du tribunal de commerce prendra rapidement une ordonnance nommant le mandataire ad hoc et fixant l'étendue de sa mission, la durée de celle-ci (généralement d'une période de trois mois, renouvelable plusieurs fois), ainsi que sa rémunération en accord avec le dirigeant.

Toute personne peut normalement être désignée comme mandataire (il s’agira le plus souvent d’un avocat).

A tout moment, le débiteur peut demander au Président du tribunal qu’il soit mis fin à la mission du mandataire Ad-hoc. Le Président du tribunal ne peut s’opposer au souhait du dirigeant.

Ce dispositif est à appréhender comme une procédure d’aide et son but est d’éviter que l’entreprise se retrouve en cessation des paiements.

Il s’agit d’une procédure confidentielle, qui n’est soumise à aucune obligation de publicité.

Le dirigeant décide du début du mandat Ad-hoc, de la rémunération du mandataire ainsi que de la fin de la procédure. 

Enfin le dirigeant garde le contrôle effectif de son entreprise et les pouvoirs du mandataire ne sauraient excéder les siens.

L'équipe Montety, Féral & Cie