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L'Administrateur judiciaire : à la recherche de la survie de l'entreprise

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Anciennement appelé " Syndic " dans la loi de 1967, l'Administrateur Judiciaire est désigné par le Tribunal pour suivre la gestion de l'entreprise en redressement judiciaire; c’est à dire après la déclaration de cessation des paiements (couramment appelée “Dépôt de Bilan”) et tant qu’un redressement de l’activité est envisageable (à défaut s’ouvre la liquidation judiciaire).


A la vue des comptes présentés lors de la déclaration de cessation des paiements le Tribunal décide d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

 

 

Le rôle de l’administrateur judiciaire étant de trouver la meilleure solution possible garantissant le remboursement des salaires en premier, et des autres créanciers ensuite. Seuls ces deux objectifs guideront l’action de l’administrateur judiciaire, et la décision pourra être alors de continuer l’activité ou de vendre l’entreprise.

Il peut recevoir trois types de mission du Tribunal qui le désigne, à savoir :

Surveiller la gestion de l’entreprise, a posteriori.

Assister le chef d’entreprise dans la gestion de l’entreprise. 

Administrer l’entreprise, c’est-à-dire remplacer totalement le chef d’entreprise dans son rôle de gestionnaire et d’administration de l’entreprise.

Il peut aussi décider de la poursuite d’un contrat en cours ou faire fonctionner sous sa signature le compte bancaire de l’entreprise.

Si l'Administrateur judiciaire doit être le partenaire du chef d'entreprise et réciproquement pendant la durée du redressement judiciaire, il n'en est pas le conseil et n'est nullement le garant de la préservation des intérêts personnels de ce chef d'entreprise. Seule la recherche de la survie de l'entreprise doit conduire son action. La protection des intérêts particuliers de l'entrepreneur doit être confiée à un avocat par ce dernier. 

La rémunération de l'Administrateur judiciaire est parfaitement réglementée et correspond à des barèmes dont le Président du Tribunal vérifiera la bonne application en arrêtant la taxation de ses honoraires. Le débiteur pourra éventuellement les contester. 

Il doit informer très régulièrement le Tribunal, faire un rapport sur les causes des difficultés de l'entreprise et proposer des solutions. 

Enfin, il élabore éventuellement un projet de plan de réorganisation de l’entreprise qu'il soutiendra devant le Tribunal, à défaut, il sollicitera la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise.

Si la poursuite de l'activité est jugée favorable, il négocie avec les banques un remboursement des dettes échelonné dans le temps. En cas de cession (totale ou partielle) d'une entreprise à des repreneurs, il se charge de régler toutes les formalités de la vente. 

 

L'équipe Montety, Féral & Cie

Posté par olivier

  • 2009/01/16
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